Comment fixer la pension alimentaire ?

S'informer

	Accès direct
> Fixer la pension alimentaire : Mes droits et devoirs	►pension-alimentaire.caf.fr
> Le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et de mes capacités financières	►service-public.fr
> L' autorité parentale	► service-public.fr et justice.gouv.fr ►videoyoutube_CafdelaMarne

Les démarches

Accès direct

> Prendre rendez-vous avec un travailleur social de la Caf

►Contacts

> Estimer le montant de la pension alimentaire

>Barème des pensions alimentaires

►simulateur service-public.fr

►justice.fr

> Définir les accords parentaux en rédigeant une demande au juge aux affaires familiales ou une convention parentale.

Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents
Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

A- Faire une demande au Juge aux affaires familiales (JAF) (autorité parentale, pension alimentaire, résidence de l'enfant...) - Consulter la notice

►Formulaire "_demande au juge aux affaires familiales" Cerfa 11530*11+ Notice

OU

B- Rédiger une convention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales

►service-public.fr Voir la rubrique "Formulaires" : modèles de convention + homologation

→ En référence au simulateur service-public.fr :

Cas de la "Résidence alternée" (garde alternée):
► Formulaire de convention parentale "Résidence alternée" + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01 (Notice Cerfa 5234#01)

Cas de la "Résidence et droit de visite et d'hébergement" :
► Formulaire de convention parentale "Résidence et Droit de viste et d'hébergement " + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01(Notice Cerfa 5234#01)

Formulaires Caf :

→ en référence ici au simulateur pension-alimentaire.caf.fr

Cas : rupture de Pacs, séparation suite à un concubinage, absence de vie commune

►modèle pension-alimentaire.caf.fr + demande de titre exécutoire

> Contacter le service de médiation familiale - UDAF56

►udafmorbihan.fr

►vidéo sur la médiation_familiale - 3mn_APMFBretagne