Evénements / Je me sépare / Comment fixer la pension alimentaire ?

S'informer

 

Accès direct

> Fixer la pension alimentaire : Mes droits et devoirs

►pension-alimentaire.caf.fr

> Le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins

de l'enfant et de mes capacités financières

►service-public.fr

> L'autorité parentale

►"L'autorité parentale" : service-public.fr et justice.gouv.fr
►videoyoutube_CafdelaMarne

 

Les démarches

 

Accès direct

> Estimer le montant de la pension alimentaire

►simulateur service-public.fr


> Définir les  Accords parentaux : Rédiger une convention parentale 

  • Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents,

  • Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale,

  • Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

A- Rédiger une convention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales

 

►service-public.fr Voir la rubrique "Formulaires" : modèles de convention + homologation

(ou modèle pension-alimentaire.caf.fr + demande de titre exécutoire : cas de : rupture de Pacs, séparation suite à un concubinage, absence de vie commune (possibilités ici aussi d'homologation par le juge aux affaires familiales))
 

OU 

B- Faire une demande au Juge aux affaires familiales (JAF) (autorité parentale, pension alimentaire, résidence de l'enfant...) - Consulter la notice

►Formulaire_de_demande + notice_service-public.fr

> Contacter le service de médiation familiale - UDAF56

►udafmorbihan.fr

►vidéo_3min_médiation_familiale-APMFBretagne