Evénements / J’ai des difficultés à payer mon loyer / Je suis en désaccord avec le propriétaire et je conteste ma dette

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Accès direct

> Les voies de recours dans un litige locatif
 
► service-public.fr
►anil.org
 
> Les conditions de saisie de la commission départementale de conciliation
 
► service-public.fr
 

 

Démarches

Selon la demande :

 

Accès direct

> Contacter un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable►Permanences des conciliateurs de justice
> Saisir le conciliateur de justice
 
►service-public.fr
 
> Saisir la commission départementale de conciliation
 
►service-public.fr
 
> Contacter la Confédération syndicale des familles du Morbihan pour la défense de mes droits►lacsf56.fr