Accès direct

Accès direct

> Estimer le montant de la pension alimentaire

>Barème des pensions alimentaires 

 

►simulateur service-public.fr

►justice.fr

 

DÉFINIR LES ACCORDS PARENTAUX :

> Définir les accords parentaux en rédigeant une demande au juge aux affaires familiales ou une convention parentale.

• Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents

• Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale

• Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

A- Faire une demande au Juge aux affaires familiales (JAF) (autorité parentale, pension alimentaire, résidence de l'enfant...) - Consulter la notice

►Formulaire "_demande au juge aux affaires familiales"  Cerfa 11530*11+ Notice

OU

►service-public.fr Voir la rubrique "Formulaires" : modèles de convention + homologation

→ En référence au simulateur service-public.fr :

Cas de la "Résidence alternée" (garde alternée):
► Formulaire de convention parentale "Résidence alternée" + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01 (Notice Cerfa 5234#01)
 

Cas de la "Résidence et droit de visite et d'hébergement"  :
► Formulaire de convention parentale "Résidence et Droit de viste et d'hébergement " + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01(Notice Cerfa 5234#01)

OU
 
 

Formulaires Caf en référence ici au simulateur pension-alimentaire.caf.fr

Cas  : rupture de Pacs, séparation suite à un concubinage, absence de vie commune

► demande de pension-alimentaire.caf.fr + demande de titre exécutoire 

> Contacter le service de médiation familiale - UDAF56
 

►udafmorbihan.fr

►vidéo sur la médiation_familiale - 3mn_APMFBretagne