Evénements / J’ai des difficultés à payer mon loyer / Je ne paye plus le loyer car le propriétaire refuse de faire les travaux. Suis-je dans mes droits ?
S'informer
Accès direct | |
| >Votre logement est en mauvais état. Que faire ? | ►anil.org |
| >Habitat indigne : un dégratomètre pour repérer et agir | ►anil.org/adil-56 |
| > L' obligation de paiement du loyer | ►service-public.fr |
| > Quels sont les travaux à charge du propriétaire ? | ►service-public.fr |
| > Les travaux concernés entrent-ils dans le cadre d'une indécence de logement ? | ►Guide 2019 d'évaluation du logement décent sur caf.fr |
| > Les procédures en cas de logement non-décent | ►adil56.org |
Les démarches
Accès direct | |
> Prendre un rendez-vous avec un travailleur social de la Caf | |
> Etre accompagné dans la défense de mes droits : la Confédération syndicale des familles du Morbihan | |
> Rédiger un courrier au propriétaire bailleur pour l'exécution des travaux | ►service-public.fr/formulaires |
> La fiche de repérage - Pourquoi faire ? Modèle dze fiche à télécharger > Transmettre la fiche repérage de logement non-décent au Pôle départemental de lutte contre l'habitat indiqne de Vannes
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> Saisir la commission départementale de conciliation en cas de non exécution des travaux dans les délais |
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