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> L' obligation de paiement du loyer | |
> Quels sont les travaux à charge du propriétaire ? | |
> Les travaux concernés entrent-ils dans le cadre d'une indécence de logement ? | ►Guide 2019 d'évaluation du logement décent sur caf.fr |
> Les procédures en cas de logement non-décent |
Les démarches
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> Prendre un rendez-vous avec un travailleur social de la Caf | |
> Etre accompagné dans la défense de mes droits : la Confédération syndicale des familles du Morbihan | |
> Rédiger un courrier au propriétaire bailleur pour l'exécution des travaux | ►service-public.fr/formulaires |
> La fiche de repérage - Pourquoi faire ? > Transmettre la fiche repérage de logement non-décent au Pôle départemental LHI de Vannes
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> Saisir la commission départementale de conciliation en cas de non exécution des travaux dans les délais |
