Evénements / Je me sépare / Ma pension alimentaire n'est pas payée, quelles sont les démarches à engager ?
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Accès direct | |
| > Les procédures de recouvrement avec la Caf ou la Msa | ►pension-alimentaire.caf.fr |
| > L'intermédiation financière, la Caf, un intermédiaire entre les deux parents | ►pension-alimentaire.caf.fr |
| > L' allocation de soutien familial (ASF) - CAF | |
> Ex-conjoint à l'étranger, les démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits | ►diplomatie.gouv.fr |
Les démarches
Accès direct | |
| >Faire une demande en ligne pour bénéficier de l'intermédiation financière de l'ARIPA | ►pension-alimentaire.caf.fr |
| > Faire une demande en ligne de l'Allocation de soutien familial (Asf) | ►caf.fr |
> Définir les accords parentaux :
| ► Voir la page "Je me sépare"/"Comment fixer la pension alimentaire" |
| >Achat d'un timbre fiscal pour saisir la justice | ►service-public.gouv.fr |