Evénements / Je me sépare / Ma pension alimentaire n'est pas payée, quelles sont les démarches à engager ?

S'informer

 

Accès direct

> Les procédures de recouvrement avec la Caf ou la Msa
 
►pension-alimentaire.caf.fr
> L'intermédiation financière, la Caf, un intermédiaire entre les deux parents
 
►pension-alimentaire.caf.fr
 
> L' allocation de soutien familial (ASF) - CAF
 

►caf.fr

►pension-alimentaire.caf.fr
 

> Ex-conjoint à l'étranger, les démarches à entreprendre

pour faire valoir ses droits
 

►diplomatie.gouv.fr
 

 

 

Les démarches

 

Accès direct

>Faire une demande en ligne pour bénéficier de l'intermédiation financière de l'ARIPA
 
►pension-alimentaire.caf.fr
 
> Faire une demande en ligne de l'Allocation de soutien familial (Asf) 
 
►caf.fr
 

> Définir les accords parentaux :
Rédiger une convention parentale (à faire homologuer par le juge aux affaires familiales) pour

  • Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents,
  • Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
  • Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
     
► Voir la page "Je me sépare"/"Comment fixer la pension alimentaire"
 
>Achat d'un timbre fiscal pour saisir la justice►service-public.gouv.fr