Evénements / Je me sépare / Ma pension alimentaire n'est pas payée, quelles sont les démarches à engager ?

S'informer

 

Accès direct

> Les procédures de recouvrement avec la Caf ou la Msa
 

►pension-alimentaire.caf.fr

> L' allocation de soutien familial (ASF) - CAF
 

►caf.fr

►pension-alimentaire.caf.fr
 

> L'intermédiation financière,

un intermédiaire entre les deux parents
 

►pension-alimentaire.caf.fr

►questions-réponses
 

> Ex-conjoint à l'étranger, les démarches à entreprendre

pour faire valoir ses droits
 

►diplomatie.gouv.fr
 

 

 

Les démarches

 

Accès direct

> Faire une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) - En ligne
 

►caf.fr
 

> Définir les accords parentaux : Rédiger une convention parentale (à faire homologuer par le juge aux affaires familiales)

  • Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents,

  • Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale,

  • Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

► Voir la page "Je me sépare"/"Comment fixer la pension alimentaire"