Accès direct

AUTORITÉ PARENTALE ET RÉSIDENCE DE L'ENFANT

• Organiser le droit de visite et d'hébergement
   

PENSION ALIMENTAIRE ET INTERMÉDIATION FINANCIÈRE

• Pension alimentaire

• L' intermédiation financière Caf, un intermédiaire entre les deux parents
   

Accès direct

 Définir les accords parentaux :

• Sauvegarder les intérêts de l'enfant, garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents

• Organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale

• Fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
   

A- Faire une demande au Juge aux affaires familiales 

OU

B- Rédiger une convention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales 

►service-public.fr Voir la rubrique "Formulaires" : modèles de convention + homologation

Cas de la "Résidence alternée" (garde alternée):
► Formulaire de convention parentale "Résidence alternée" + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01 (Notice Cerfa 5234#01)
 

Cas de la "Résidence et droit de visite et d'hébergement"  :
► Formulaire de convention parentale "Résidence et Droit de viste et d'hébergement " + Requête conjointe aux fins d'homologation de la convention parentale Cerfa 16139*01(Notice Cerfa 5234#01)

OU
 

Formulaires Caf en référence ici au simulateur pension-alimentaire.caf.fr

Cas  : rupture de Pacs, séparation suite à un concubinage, absence de vie commune

► demande de pension-alimentaire.caf.fr + demande de titre exécutoire 

> Fixer la pension alimentaire

► Declicsfamilles/jemesépare/commentfixerlapensionalimentaire